Avis juridique

Nom de l'entreprise: l'Himoinsa SL

Adresse: Calle Edison, Nº 57, Polígono Industrial Las Mezquitas, Getafe (Madrid). Code postal: 28906 .
Numéro d'identification fiscale (NIF): B-80540222
Madrid Companies Registry Détails: Volume 6012, Folio 212, feuille M-98319
Courriel: info@himoinsa.com
Dernière mise à jour: 12/07/2021

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10. Déclaration de propriété intellectuelle
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12. Résolution des différends
    Toutes les questions relatives à l'utilisation de ce site Web et de son contenu seront régies et interprétées conformément aux présentes conditions d'utilisation et à la législation de l'Espagne. Les parties se soumettent expressément à la juridiction des tribunaux de la ville de San Javier, Murcia, en Espagne, renonçant expressément à tout droit qu'ils pourraient avoir à toute autre juridiction, pour résoudre tout litige ou divergence qui pourrait survenir dans l'interprétation ou la conformité du présent accord de l'accord accord , sauf pour toute disposition en droit contraire.